Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

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Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 8 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

À l’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, le terme  « vingt-et-une »  est remplacé par celui de  « vingt-trois » .

Art. 2.

L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés »  sont supprimés et la phrase est complétée par les termes  « de la surface de vente »  ;
b) Entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

« Si la surface de vente est inférieure à vingt mètres carrés, l’exploitant est autorisé à accueillir un maximum de deux clients. » ;

c) Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent respectivement l’alinéa 1er et l’alinéa 2 du nouveau paragraphe 3.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est modifié comme suit :
i) La première phrase est modifiée comme suit :

« Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit en outre disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. » ;

ii) À la deuxième phrase, les termes  « au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la présente loi »  sont supprimés ;
b) L’alinéa 3 est supprimé.
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
«     

(3)

Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Pour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du paragraphe 2, ne sont pas considérés comme surface de vente :

les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
les salles d’exposition des garagistes ;
les agences de voyage ;
les agences de banque ;
les agences de publicité ;
les centres de remise en forme ;
les salons de beauté ;
les salons de coiffure ;
10° les opticiens ;
11° les salons de consommation.
     »

Art. 3.

L’article 3ter de la même loi est abrogé.

Art. 4.

À l’article 3quater de la même loi, le dernier alinéa est supprimé.

Art. 5.

L’intitulé du chapitre 2quater de la même loi est supprimé et les articles 3quinquies à 3septies sont abrogés.

Art. 6.

Le chapitre 2quinquies actuel de la même loi est renuméroté en chapitre 2quater.

Art. 7.

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est rétabli dans la teneur suivante :

« (3)

La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite. » ;

Le paragraphe 4, alinéa 1er, est modifié comme suit :
a) À la première phrase, les termes  « l’article 3quinquies »  sont remplacés par les termes  « l’article 4bis »   ;
b) À la deuxième phrase, les termes  « et du port du masque »  sont insérés entre les termes  « mètres »  et  « ne »  ;
Le paragraphe 4°, alinéa 2, est complété par une deuxième phrase rédigée comme suit :

« L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent. » ;

Au paragraphe 5, la deuxième phrase est complétée par la partie de phrase :  « les orateurs, les acteurs sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle et qui sont sur scène. »  ;
Le paragraphe 6 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « 2, 3, 4 et 5 »  sont remplacés par les termes  « 2 et 4 »  ;
b) À l’alinéa 1er, le point 5° est supprimé ;
c) À l’alinéa 3, le terme  « 3quinquies »  est remplacé par le terme  « 4bis »  ;
À la suite du paragraphe 7, est ajouté un nouveau paragraphe 8, qui prend la teneur suivante :
«     

(8)

Les règles énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires.

     »

Art. 8.

À la suite de l’article 4 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre 2quinquies et un nouvel article 4bis, libellés comme suit :

«     

Chapitre 2quinquies

-Mesures concernant les activités sportives et de culture physique

Art.4bis.

(1)

La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de deux personnes.

(2)

Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité sportive ou de culture physique à condition de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les différents acteurs sportifs.

(3)

Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de quinze mètres carrés pour les activités sportives exercées individuellement, d’au moins cinquante mètres carrés pour les activités exercées par deux personnes au maximum et d’au moins trente mètres carrés par personne pour les activités exercées par trois à dix personnes au maximum.

Est considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives.

(4)

Dans les centres aquatiques et piscines, la pratique de la natation est exclusivement possible dans des couloirs aménagés. Un nombre maximum de six acteurs sportifs par couloir de cinquante mètres et de trois acteurs sportifs par couloir de vingt-cinq mètres ne peut être dépassé.

(5)

Les douches et vestiaires ne peuvent être rendues accessibles au public que sous les conditions suivantes :

un maximum de dix personnes par vestiaire avec port du masque obligatoire ou respect de l’obligation de distanciation physique de deux mètres ;
un maximum de dix personnes par espace collectif de douche avec respect d’une distanciation physique de deux mètres.

Ces conditions ne s’appliquent pas si le nombre de deux personnes par vestiaire ou espace collectif de douche n’est pas dépassé.

(6)

Les restrictions prévues aux paragraphes 1 er à 3 et au paragraphe 5 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.

(7)

Les restrictions prévues aux paragraphes 1 er à 4 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants des sportifs d’élite, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadres nationaux fédéraux toutes catégories confondues, ni aux élèves du Sportlycée et aux élèves des centres de formation fédéraux, ni aux sportifs des équipes des divisions les plus élevées des disciplines sportives respectives au niveau senior, ainsi qu’à leurs encadrants, pour les entraînements et compétitions.

(8)

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.

     »

Art. 9.

À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, les termes  « l’article 5, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 »  sont remplacés par les termes  « l’article 5, paragraphe 3 » .

Art. 10.

L’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes  « articles 3bis, paragraphe 1er, alinéa 1er et paragraphe 3, 3ter, 3quater, 3quinquies, paragraphe 1er, et 3sexies »  sont remplacés par les termes  « articles 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3quater et 4bis, paragraphes 2, 4 et 8 »  ;
À la deuxième phrase, les termes  « , à l’expiration des délais prévus à l’article 3bis, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, »  sont supprimés et les termes  « conformément à l’article 3bis, paragraphe 2 »  sont insérés à la suite des termes  « Direction de la santé » .

Art. 11.

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, de la même loi, les termes  « 3, 3quater, alinéas 5 et 6, 3quinquies, paragraphe 2, 3sexies et 4, paragraphes 1er, 2, 4 et 5 »  sont remplacés par les termes  « 3, 3quater, alinéa 5, 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5, 4bis, paragraphes 2 et 4 » .

Art. 12.

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes  « 10 janvier 2021 »  sont remplacés par les termes  « 31 janvier 2021 » .
La deuxième phrase est supprimée.

Art. 13.

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 9 janvier 2021.

Henri

Doc. parl. 7743 ; sess. ord. 2020-2021.


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