Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

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Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 3, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, l’agrément de la mutuelle n’est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l’assemblée générale de la mutuelle doit être convoquée au plus tard le 31 décembre 2020.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière, le rapport de contrôle et la composition du conseil d’administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 31 décembre 2020.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice de l’année civile 2019 au conseil d’administration de la mutuelle au plus tard le 30 novembre 2020.

Art. 5.

La présente loi produit ses effets le jour qui suit la fin de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Cabasson, le 10 juillet 2020.

Henri

Doc. parl. 7619 ; sess. ord. 2019-2020.


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