Loi du 1er août 2019 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 01/08/2019

Publication : 06/08/2019

Prise d'effet : 10/08/2019

Mémorial : A531

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : services postaux

Sujets secondaires : postes et télécommunications, marché public, services publics, prestation de service

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/08/01/a531/jo

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Loi du 1er août 2019 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2019 et celle du Conseil d’État du 12 juillet 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 20, paragraphe 5, de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux est remplacé comme suit :

«     

(5)

Avant :

a) l’expiration du délai fixé à l’article 45, paragraphe 2, ou
b) la fin d’une mission de fourniture du service postal universel confiée en vertu de l’article 20, paragraphe 4, ou en vertu du présent paragraphe, ou
c) la fin d’une mission de service public imposée par l’Institut à un prestataire en vertu de l’article 21,

l’Institut procède à une consultation publique du marché. La consultation publique a pour objet de vérifier si un ou plusieurs prestataires de services postaux manifestent leur intérêt à effectuer la fourniture de la mission de service postal universel en question pour une durée déterminée.

Si un seul prestataire manifeste son intérêt, l’Institut vérifie son aptitude à fournir la mission de service universel. Si l’Institut considère que le prestataire est apte à fournir la mission, il confie la mission au prestataire ayant manifesté son intérêt.

Dans les autres cas, l’Institut organise un appel d’offres conformément aux paragraphes 1er à 4 en vue d’une attribution de la mission de fourniture du service postal universel. Cette attribution est faite au plus tard six mois après la date de clôture de l’appel d’offres.

Le prestataire en charge au moment de l’appel d’offres continue à exécuter la mission de fourniture du service postal universel jusqu’au moment où le nouveau prestataire est prêt à exécuter la mission de fourniture du service postal universel, délai qui ne peut dépasser dix-huit mois après la date de clôture de l’appel d’offres.
     »

Art. 2.

L’article 43, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé comme suit :

«     

(1)

Lorsque l’Institut constate un manquement aux obligations qui découlent :

a) de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphes 1er et 2, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 10, de l’article 11, paragraphes 2 et 4, de l’article 12, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 17, paragraphes 1er, 2 et 4, de l’article 18, de l’article 24, de l’article 26, paragraphes 2 et 3, de l’article 28, de l’article 29, de l’article 30, de l’article 31, troisième tiret, de l’article 32, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5, de l’article 37 de la présente loi ou des mesures prises en exécution de ces articles, ou
b) du règlement de l’Institut pris en vertu de l’article 9 de la présente loi, ou
c) de l’article 4, paragraphes 1er, 2, 3, 5 et 7, de l’article 5, paragraphe 1er, de l’article 6, paragraphes 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis,

il peut frapper tout prestataire de services postaux d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes :

i) un avertissement ;
ii) un blâme ;
iii) une amende d’ordre allant de 1.000 euros à 500.000 euros ;
iv) une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’effectuer certaines activités postales.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Cabasson, le 1er août 2019.

Henri

Doc. parl. 7398 ; sess. ord. 2018-2019.

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