Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à la gestion d’un système d’observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 309 000 000 d’euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un satellite, à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’acquisition du système d’observation de la Terre sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.

Les dépenses occasionnées par la gestion et l’exploitation du système d’observation de la Terre sont liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense.


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