Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;
2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. | de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; |
2. | de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. |
Chapitre 1er
— Attributions en matière législative et réglementaireChapitre 2
— Composition, nomination et fin de mandatSection 1
— CompositionSection 2
— NominationSection 3
— Fin de mandatChapitre 3
— Mode de fonctionnementSection 1
— PrésidenceSection 2
— Commissions permanentes et spécialesChapitre 4
— Avis et dispense du second vote constitutionnelSection 1
— Avis et délibérationsSection 2
— Dispense du second vote constitutionnelChapitre 5
— Formes de procéderChapitre 6
— Règles disciplinairesChapitre 7
— Rapports avec le Gouvernement, la Chambre des Députés et les autorités publiquesChapitre 8
— Secrétariat du Conseil d’ÉtatSection 1
— CadreSection 2
— Formation et conditions de nominationChapitre 9
— Dispositions budgétairesChapitre 10
— Dispositions modificativesChapitre 11
— Dispositions transitoires et finalesNotre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mai 2017 et celle du Conseil d’État du 13 juin 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er
- Attributions en matière législative et réglementaireArt. 1er.
(1)
Le Conseil d’État donne son avis sur tout projet ou proposition de loi ainsi que sur tout amendement afférent et sur tout projet de règlement grand-ducal pris pour l’exécution des lois et des traités.Si la Chambre des Députés a procédé au vote article par article conformément à l’article 65 de la Constitution, sans que les dispositions votées ou une partie de ces dispositions aient été avisées par le Conseil d’État, celui-ci rend son avis sur les dispositions votées dans un délai de trois mois au plus à partir de la date de la communication par la Chambre des Députés au Conseil d’État des dispositions votées. Faute d’avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l’ensemble de la loi.
Sauf le cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc si la loi n’en dispose pas autrement, aucun règlement pour l’exécution des lois et des traités ne peut être pris par le Grand-Duc qu’après que le Conseil d’État a été entendu en son avis.
Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Conseil d’État peut demander au Gouvernement de le saisir des projets des règlements visés à l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution avant de donner son avis sur un projet de loi qui prévoit l’adoption de ces règlements.
(2)
Si le Conseil d’État estime qu’un projet de loi, une proposition de loi ou tout amendement y afférent comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis. Il en fait de même, s’il estime un projet de règlement contraire à une norme de droit supérieure.Art. 2.
Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil d’État un projet de loi ou de règlement, peut demander son avis sur le principe.
De son côté, le Conseil d’État peut appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, tout comme de modifications à introduire dans les lois et règlements existants.
Le Gouvernement peut soumettre au Conseil d’État toutes autres questions.
Art. 3.
Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil d’État se prononce sur la dispense du second vote constitutionnel.
Chapitre 2
- Composition, nomination et fin de mandatSection 1
- CompositionArt. 4.
(1)
Le Conseil d’État est composé de vingt-et-un conseillers dont onze au moins sont détenteurs d’un grade de master en droit émis par l’Université du Luxembourg ou ont obtenu l’homologation du diplôme étranger en droit en vertu de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades d’enseignement supérieur.Ce nombre ne comprend pas le Grand-Duc héritier qui peut y être nommé par le Grand-Duc dès que ce titre lui a été conféré jusqu’à ce qu’il ait prêté serment comme Lieutenant-Représentant du Grand-Duc.
Le Conseil d’État est valablement composé même si, pendant une vacance de siège, le quorum requis de juristes n’est plus atteint.
(2)
Les membres du Conseil d’État portent le titre de conseiller d’État.Section 2
- NominationArt. 5.
(1)
Pour être membre du Conseil d’État, il faut:1. | être de nationalité luxembourgeoise; |
2. | jouir des droits civils et politiques; |
3. | résider au Grand-Duché de Luxembourg; |
4. | être âgé de trente ans accomplis. |
(2)
Les fonctions de membre du Conseil d’État sont compatibles avec toute fonction et toute profession à l’exception:1. | des fonctions de membre du Gouvernement; |
2. | du mandat de député; |
3. | du mandat de membre du Parlement européen; |
4. | des fonctions énumérées à l’article 34; |
5. | des fonctions de membre du Comité de déontologie, tel que prévu à l’article 26. |
Art. 6.
Lorsqu’il s’agit de pourvoir à la vacance d’un siège, le membre du Conseil d’État est nommé par le Grand-Duc, alternativement et dans l’ordre suivant:
a) | sur proposition d’un candidat par le Gouvernement; |
b) | sur proposition d’un candidat par la Chambre des Députés; |
c) | sur proposition d’un candidat par le Conseil d’État. |
Par dérogation à l’alinéa qui précède, le Grand-Duc héritier est désigné par nomination directe du Grand-Duc.
Dans les cas visés aux points a) et b), le Conseil d’État soumet à l’autorité investie du pouvoir de proposition deux profils de candidat pour chaque vacance de siège à intervenir, destinés à guider celle-ci lors de son choix.
Art. 7.
Lors de la désignation du candidat, l’autorité investie du pouvoir de proposition:
a) | veille à ce que la composition du Conseil d’État tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives; |
b) | tend à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d’État. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept. |
Le Conseil d’État est valablement composé même si, pendant une vacance de siège, le nombre requis de conseillers d’État du sexe sous-représenté n’est plus atteint.
Les règles fixées au présent article ne s’appliquent pas à la nomination du Grand-Duc héritier.
Art. 8.
En cas de renouvellement intégral du Conseil d’État, le Grand-Duc nomme dans l’ordre suivant:
a) | sept membres proposés par le Gouvernement; |
b) | sept membres proposés par la Chambre des Députés; |
c) | sept membres proposés par le Conseil d’État, composé selon les prescriptions des points a) et b) qui précèdent. |
Art. 9.
Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’État prêtent entre les mains du président le serment suivant: "Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil et les affaires du Gouvernement. Je le jure!"
En cas de renouvellement intégral du Conseil d’État, la prestation de serment des membres du Conseil d’État se fait entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué.
Section 3
- Fin de mandatArt. 10.
(1)
Les fonctions de membre du Conseil d’État prennent fin de plein droit1. | après une période continue ou discontinue de douze ans; |
2. | au moment où l’intéressé a atteint l’âge de soixante-douze ans; ou |
3. | lorsqu’il accepte l’un des mandats ou l’une des fonctions énumérés à l’article 5, paragraphe 2. |
(2)
En cas de départ volontaire ou lorsqu’une maladie grave et irréversible ne lui permet plus de remplir ses fonctions, le membre du Conseil d’État est démissionné par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil d’État.
(3)
Le titre honorifique des fonctions peut être conféré par arrêté grand-ducal.Chapitre 3
- Mode de fonctionnementSection 1
- PrésidenceArt. 11.
Le Grand-Duc désigne parmi les membres du Conseil d’État conjointement le président et deux vice-présidents. Les fonctions de président sont exercées pour une durée maximale de trois ans. Un conseiller peut uniquement être nommé président s’il peut assumer ses fonctions de président pour une durée minimale d’un an. En cas de vacance d’un poste de vice-président, le nouveau titulaire est nommé jusqu’à la fin du mandat du président.
Art. 12.
(1)
Le président représente le Conseil d’État. Il veille au bon fonctionnement de l’institution et au respect des règles déontologiques.Le président convoque le Conseil en séances publique et plénière, toutes les fois qu’il le juge nécessaire aux besoins de l’institution. Il en fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
(2)
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, la présidence est assurée par le vice-président le plus ancien en rang ou, à défaut de vice-présidents, par le membre du Conseil d’État le plus ancien en rang.Art. 13.
(1)
Le Bureau du Conseil d’État se compose du président et des deux vice-présidents du Conseil d’État. Il est fait appel au secrétaire général pour assister aux réunions du Bureau.
(2)
Le Bureau a pour mission de décider des questions relatives à l’organisation des travaux du Conseil d’État. Il établit la liste des commissions permanentes du Conseil d’État, en désigne le président, et en fixe la composition.Le Bureau peut encore examiner l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’État.
Section 2
- Commissions permanentes et spécialesArt. 14.
Les commissions permanentes du Conseil d’État sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés au Conseil d’État par le Gouvernement ou par la loi.
Elles peuvent encore étudier de leur propre initiative l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Art. 15.
Les commissions permanentes sont composées des membres du Conseil d’État figurant sur la liste arrêtée par le Bureau. Un agent du Secrétariat est affecté par le Bureau à chaque commission pour assister les conseillers dans leurs travaux.
Art. 16.
Il peut être formé des commissions spéciales par le président du Conseil d’État pour l’examen des affaires qui ont un caractère particulier.
Le président fixe la composition de ces commissions.
Art. 17.
Chaque membre du Conseil d’État peut assister avec voix délibérative aux réunions des commissions dont il n’est pas membre.
Le secrétaire général peut assister aux réunions de commission.
La composition des commissions permanentes et spéciales est publiée sur le site Internet du Conseil d’État.
Chapitre 4
- Avis et dispense du second vote constitutionnelSection 1
- Avis et délibérationsArt. 18.
Le Conseil d’État délibère en séance plénière non publique sur les projets d’avis et les affaires que le président a décidé de lui soumettre.
Les résolutions au sujet des affaires soumises au Conseil d’État par le Gouvernement ou la Chambre des Députés sont qualifiées „avis du Conseil d’État“; toutes les autres résolutions, à l’exception de celles visées à l’article 19, sont qualifiées „délibérations du Conseil d’État“.
Section 2
- Dispense du second vote constitutionnelArt. 19.
Le Conseil d’État délibère en séance plénière publique sur l’accord à donner à la dispense du second vote constitutionnel des projets et propositions de loi. Les résolutions sur l’accord ou le refus de la dispense du second vote constitutionnel sont des décisions. Elles indiquent le nombre de conseillers qui ont participé à la décision, le nombre de ceux qui ont voté pour et le nombre de ceux qui ont voté contre.
Tout refus de la dispense du second vote constitutionnel doit être motivé et le président porte les motifs du refus par écrit à la connaissance de la Chambre des Députés et du Gouvernement.
Chapitre 5
- Formes de procéderArt. 20.
(1)
Le Conseil d’État ne peut prendre de résolution, si la majorité de ses membres en fonction n’est présente. Le secrétaire général assiste aux séances du Conseil d’État et en dresse procès-verbal.Les résolutions du Conseil d’État sont arrêtées à la majorité des voix. Elles indiquent le nombre de conseillers qui y ont participé, le nombre de ceux qui ont voté pour et le nombre de ceux qui ont voté contre.
(2)
Les avis sont motivés et comportent des considérations générales, un examen des articles et, le cas échéant, des propositions de texte.Chaque membre du Conseil d’État peut soumettre aux délibérations en séance plénière une opinion dissidente qui peut être appuyée par un ou plusieurs autres conseillers. Les opinions dissidentes sont annexées à l’avis du Conseil d’État et indiquent le nombre de conseillers qui ont voté en leur faveur.
Le président et le secrétaire général attestent l’authenticité des résolutions prises.
Art. 21.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil d’État agissent uniquement dans l’intérêt général. Ils ne participent pas à la rédaction des avis et aux délibérations du Conseil d’État relatifs à des dossiers à l’élaboration desquels ils ont participé à un autre titre que celui de membre du Conseil d’État.
Art. 22.
Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d’État par le Gouvernement ne peuvent être communiqués qu’au Gouvernement. Ces avis peuvent être rendus publics sur décision du Gouvernement.
Les avis concernant des projets ou des propositions de loi qui ont déjà fait l’objet d’un dépôt ou d’une communication à la Chambre des Députés, ainsi que les avis sur les projets de règlement grand-ducal, sont publics.
Le Bureau du Conseil d’État peut décider de rendre publiques les délibérations du Conseil d’État.
Art. 23.
Le Conseil d’État arrête son règlement d’ordre intérieur et les règles déontologiques de ses membres, qui sont approuvés par règlement grand-ducal.
Chapitre 6
- Règles disciplinairesArt. 24.
Est qualifié faute disciplinaire tout acte commis dans l’exercice ou hors de l’exercice des fonctions, par lequel le membre du Conseil d’État méconnaît les obligations de confidentialité, d’impartialité, d’exactitude et d’intégrité, telles que mises en oeuvre dans les règles déontologiques pour les membres du Conseil d’État.
Art. 25.
Selon la gravité de la faute, les sanctions suivantes peuvent être prononcées:
1° | l’avertissement; |
2° | la réprimande; |
3° | l’exclusion temporaire des fonctions, avec privation de l’indemnité pour une période de six mois au maximum; |
4° | la révocation, qui emporte la perte du titre. |
Art. 26.
Il est institué un Comité de déontologie composé de trois membres effectifs et de trois suppléants désignés pour un terme de trois ans, renouvelable, par le Conseil d’État en raison de leur expérience et de leur autorité morale en matière de déontologie professionnelle.
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec celles de conseiller d’État ou celles énumérées à l’article 34, de député, de membre du Parlement européen et de membre du Gouvernement.
Art. 27.
Lorsque le Bureau considère qu’il y a des raisons sérieuses qu’un conseiller d’État a commis une faute disciplinaire, il propose au président du Conseil d’État de saisir le Comité de déontologie.
Art. 28.
Le Comité de déontologie examine les circonstances de la faute alléguée. Il entend les auteurs de la saisine, des tiers et le conseiller visé par la procédure.
Le comité établit, à l’attention du Bureau, un rapport dans lequel il présente les résultats de l’enquête, donne une évaluation sur les faits et formule des recommandations.
Le Bureau propose au président les suites à donner aux recommandations du comité ainsi que la publication éventuelle de la sanction prononcée à l’égard du conseiller d’État concerné.
Art. 29.
L’avertissement est donné par le président.
La réprimande et l’exclusion temporaire des fonctions sont décidées par le Conseil d’État.
La révocation d’un conseiller est proposée par le Conseil d’État au Grand-Duc.
Le conseiller concerné ne peut pas participer à la délibération.
Le Conseil d’État est valablement composé même si suite à l’exclusion temporaire ou la révocation d’un conseiller, le nombre requis de conseillers d’État n’est plus atteint.
Art. 30.
Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.
Art. 31.
Si le président est visé par la procédure, les fonctions de président sont assumées par le vice-président le plus ancien en rang ou, à défaut de vice-présidents, par le membre du Conseil d’État le plus ancien en rang.
Chapitre 7
- Rapports avec le Gouvernement, la Chambre des Députés et les autorités publiquesArt. 32.
(1)
En matière législative et réglementaire, les rapports du Conseil d’État avec le Gouvernement et ses membres ont lieu par l’intermédiaire du Premier ministre, ministre d’État.La saisine du Conseil d’État se fait au plus tard concomitamment au dépôt du projet de loi à la Chambre des Députés.
(2)
Les rapports du Conseil d’État avec la Chambre des Députés en matière législative ont lieu par l’intermédiaire des présidents des deux institutions.Art. 33.
(1)
Les membres du Gouvernement et la commission parlementaire en charge du projet ou de la proposition de loi doivent être entendus par le Conseil d’État ou par les commissions chaque fois qu’ils le demandent aux fins de livrer des éclaircissements aux affaires en délibération.
(2)
Le Conseil d’État siégeant en séance plénière et les commissions peuvent appeler à leurs délibérations les personnes qui leur paraissent pouvoir éclairer la délibération par les connaissances spéciales de celles-ci. Elles peuvent encore convoquer, sur la désignation des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents publics pour obtenir des éclaircissements sur les affaires en délibération.Chapitre 8
- Secrétariat du Conseil d’ÉtatSection 1
- CadreArt. 34.
Le Conseil d’État dispose d’un secrétariat dirigé par un secrétaire général.
La nomination à la fonction de secrétaire général est faite par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil d’État.
Le cadre du personnel comprend un secrétaire général et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 35.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste du secrétaire général, ses fonctions sont assurées par le fonctionnaire le plus élevé en rang de la carrière supérieure du Secrétariat.
Section 2
- Formation et conditions de nominationArt. 36.
Les candidats aux fonctions des différentes catégories de traitement prévues à l’article 34 alinéa 3 doivent remplir, sans préjudice des conditions particulières visées à l’article 37, les mêmes conditions que les candidats aux fonctions analogues auprès de l’administration gouvernementale.
Art. 37.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’organisation des stages, des examens de fin de stage et des examens de promotion et peut fixer des conditions particulières de recrutement, de stage, de nomination et d’avancement pour le personnel du Secrétariat du Conseil d’État.
Art. 38.
Avant d’entrer en fonctions, les fonctionnaires énumérés à l’article 34 prêtent entre les mains du président du Conseil d’État le serment suivant: „Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.“
Chapitre 9
- Dispositions budgétairesArt. 39.
Le Bureau élabore les propositions budgétaires du Conseil d’État, qui sont ensuite soumises aux délibérations du Conseil en séance plénière. Il arrête les règles internes pour l’exécution du budget du Conseil d’État.
Art. 40.
(1)
Le budget des recettes et des dépenses de l’État arrête annuellement la dotation au profit du Conseil d’État au vu de l’état prévisionnel établi par ce dernier.
(2)
L’examen de la comptabilité des fonds du Conseil d’État est confié à une commission spéciale, instituée au sein de celui-ci et assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement. La composition et les modalités d’opérer de la commission et la désignation du réviseur d’entreprises sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.
(3)
Le Conseil d’État, sur le rapport de la commission spéciale, se prononce sur l’apurement des comptes.Art. 41.
Les conseillers d’État jouissent d’une indemnité annuelle d’un maximum de 300 points indiciaires. A cette indemnité s’ajoutent pour le président et les vice-présidents du Conseil d’État une indemnité annuelle maximale de respectivement 220 et 60 points indiciaires.
Les indemnités allouées aux membres du Conseil d’État peuvent être cumulées avec tout traitement ou pension.
Le mode de répartition des indemnités des membres du Conseil d’État et leurs frais de voyage et de séjour sont fixés par règlement grand-ducal.
Chapitre 10
- Dispositions modificativesArt. 42.
À l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les mots sont supprimés.
Art. 43.
A l’article 6, paragraphe 11, première phrase de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, les mots sont supprimés.
Chapitre 11
- Dispositions transitoires et finalesArt. 44.
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, le mandat des conseillers d’État en fonctions à l’entrée en vigueur de la présente loi sera de quinze ans.
Art. 45.
Le nombre minimal de membres du sexe sous-représenté prévu à l’article 7 sera atteint lors des nominations aux sièges qui deviendront successivement vacants après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 46.
La loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d’État, telle qu’elle a été modifiée dans la suite, est abrogée.
Art. 47.
La présente loi entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 48.
La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes „loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État“.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel |
Palais de Luxembourg, le 16 juin 2017. Henri |
Doc. parl. 6875; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017. |
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- Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR336 (...) (Mémorial A n° 34 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 entre Heisdorf (...) (Mémorial A n° 35 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 2020 reportant la période des soldes de l’hiver 2020/2021 fixée à l’article (...) (Mémorial A n° 1107 de 2020)
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- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 octobre 2018 fixant les (...) (Mémorial A n° 1040 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les (...) (Mémorial A n° 1054 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget (...) (Mémorial A n° 1062 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution (...) (Mémorial A n° 1102 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1002 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant (...) (Mémorial A n° 1003 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1010 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 1011 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa (...) (Mémorial A n° 1012 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de (...) (Mémorial A n° 1013 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou (...) (Mémorial A n° 1014 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1015 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 relatif (...) (Mémorial A n° 996 de 2020)
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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2020
1. déterminant (...) (Mémorial A n° 989 de 2020) - Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant (...) (Mémorial A n° 997 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux (...) (Mémorial A n° 972 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant (...) (Mémorial A n° 981 de 2020) - Règlement grand-ducal du 30 novembre 2020 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2020/2021 (...) (Mémorial A n° 977 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution (...) (Mémorial A n° 934 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre (...) (Mémorial A n° 949 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR132 (...) (Mémorial A n° 950 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC4 (...) (Mémorial A n° 951 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR303 (...) (Mémorial A n° 952 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre (...) (Mémorial A n° 953 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR187 (...) (Mémorial A n° 954 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27A (...) (Mémorial A n° 955 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28 (...) (Mémorial A n° 956 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 (...) (Mémorial A n° 957 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178 (...) (Mémorial A n° 958 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 novembre 2020 fixant la liste des médicaments prévue à l’article 4, paragraphe 2, de (...) (Mémorial A n° 908 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 17 août 2020 (...) (Mémorial A n° 910 de 2020)
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Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant (...) (Mémorial A n° 965 de 2020) - Règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la (...) (Mémorial A n° 885 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 fixant les conditions de réalisation de prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, (...) (Mémorial A n° 882 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 octobre 2018 fixant les (...) (Mémorial A n° 883 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR313 (...) (Mémorial A n° 890 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 et (...) (Mémorial A n° 891 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 2 novembre 2020 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel (...) (Mémorial A n° 889 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 octobre 2020 concernant l’émission d’une série de trois pièces de collection dédiée (...) (Mémorial A n° 873 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 octobre 2018 fixant les (...) (Mémorial A n° 881 de 2020)
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Règlement grand-ducal du 23 octobre 2020 portant modification :
1° du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre (...) (Mémorial A n° 870 de 2020) - Règlement grand-ducal du 8 octobre 2020 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver (...) (Mémorial A n° 819 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant (...) (Mémorial A n° 795 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 (...) (Mémorial A n° 806 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 807 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 808 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N5 entre Dippach (...) (Mémorial A n° 809 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N27 entre Lultzhausen (...) (Mémorial A n° 810 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 septembre 2020 portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement (...) (Mémorial A n° 790 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant (...) (Mémorial A n° 791 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à (...) (Mémorial A n° 762 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 757 de 2020)
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Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020
1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation (...) (Mémorial A n° 759 de 2020) - Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires (...) (Mémorial A n° 734 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires (...) (Mémorial A n° 735 de 2020)
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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020
1° fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les (...) (Mémorial A n° 736 de 2020) - Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant (...) (Mémorial A n° 737 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2020/2021 des formations (...) (Mémorial A n° 740 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des (...) (Mémorial A n° 741 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2020 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des (...) (Mémorial A n° 742 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 21 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée (...) (Mémorial A n° 705 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan (...) (Mémorial A n° 699 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 688 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée (...) (Mémorial A n° 689 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 arrêtant les modalités et les programmes de l’examen de fin de stage en formation (...) (Mémorial A n° 690 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision (...) (Mémorial A n° 694 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 738 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée (...) (Mémorial A n° 669 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture (...) (Mémorial A n° 670 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2020 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au pavillon luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 664 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 651 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 652 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de plusieurs tronçons de la voirie (...) (Mémorial A n° 691 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire d’une aire de repos longeant la (...) (Mémorial A n° 692 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire d’un parking dans la ZI Bommelscheuer (...) (Mémorial A n° 693 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif (...) (Mémorial A n° 668 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation des installations des signaux colorés lumineux (...) (Mémorial A n° 675 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR339 (...) (Mémorial A n° 676 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 et (...) (Mémorial A n° 677 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre (...) (Mémorial A n° 678 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR353 (...) (Mémorial A n° 679 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 à (...) (Mémorial A n° 680 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 (...) (Mémorial A n° 681 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR353B (...) (Mémorial A n° 682 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N13 à Reckange- (...) (Mémorial A n° 683 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N13 à Reckange- (...) (Mémorial A n° 684 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques (...) (Mémorial A n° 685 de 2020)
- Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant (...) (Mémorial A n° 624 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la (...) (Mémorial A n° 622 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 2020 portant modification de l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 mai (...) (Mémorial A n° 574 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le (...) (Mémorial A n° 575 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel (...) (Mémorial A n° 628 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée (...) (Mémorial A n° 564 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR226 (...) (Mémorial A n° 610 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la voirie (...) (Mémorial A n° 611 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N25 (...) (Mémorial A n° 612 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre (...) (Mémorial A n° 613 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 (...) (Mémorial A n° 614 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 2016 fixant la (...) (Mémorial A n° 565 de 2020)
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités (...) (Mémorial A n° 525 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une (...) (Mémorial A n° 528 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant modification de l’article 12 du règlement grand-ducal du 4 novembre (...) (Mémorial A n° 529 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues (...) (Mémorial A n° 537 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 2020 portant dérogation à l’article 7 du règlement grand-ducal du 23 avril 2013 (...) (Mémorial A n° 548 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution (...) (Mémorial A n° 522 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 juin 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR356 entre (...) (Mémorial A n° 556 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 486 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du (...) (Mémorial A n° 487 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation (...) (Mémorial A n° 488 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant (...) (Mémorial A n° 491 de 2020) -
Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation
1° à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 494 de 2020) - Règlement grand-ducal du 10 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 483 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation à l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 août 2016 (...) (Mémorial A n° 478 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation aux articles 4, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 9 septembre (...) (Mémorial A n° 479 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article (...) (Mémorial A n° 463 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet (...) (Mémorial A n° 464 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 465 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité (...) (Mémorial A n° 466 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 468 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 28 mai 2020 portant dérogation aux articles 6, 7, 10, 11, 54, 57, 63 et 64 du règlement (...) (Mémorial A n° 457 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 28 mai 2020 portant dérogation aux articles 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 458 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 454 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mai 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification (...) (Mémorial A n° 442 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 25 mai 2020 portant dérogation
aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 (...) (Mémorial A n° 443 de 2020) - Règlement grand-ducal du 22 mai 2020 portant habilitation du collège des bourgmestre et échevins et du bureau d’un (...) (Mémorial A n° 430 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 414 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L.234-53 du (...) (Mémorial A n° 415 de 2020)
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Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation
à l’article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 416 de 2020) - Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant (...) (Mémorial A n° 417 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février (...) (Mémorial A n° 418 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat (...) (Mémorial A n° 419 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime (...) (Mémorial A n° 421 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le cadre de la gratuité des (...) (Mémorial A n° 422 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mai 2013 déterminant : 1. (...) (Mémorial A n° 424 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant (...) (Mémorial A n° 425 de 2020) - Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles (...) (Mémorial A n° 451 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 400 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise (...) (Mémorial A n° 401 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
1° des articles L.151-1 alinéa 1er (...) (Mémorial A n° 402 de 2020) - Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 403 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 404 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant (...) (Mémorial A n° 429 de 2020) - Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre (...) (Mémorial A n° 450 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant (...) (Mémorial A n° 459 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant (...) (Mémorial A n° 377 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 378 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 379 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 380 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 381 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle (...) (Mémorial A n° 382 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation à la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement (...) (Mémorial A n° 383 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 384 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR120 entre (...) (Mémorial A n° 432 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à Stadtbredimus (...) (Mémorial A n° 433 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la PC5 entre Koedange et (...) (Mémorial A n° 434 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N34 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 435 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N25 à Kautenbach. (Mémorial A n° 436 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre (...) (Mémorial A n° 437 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation de la circulation sur le CR168 à Schifflange (...) (Mémorial A n° 438 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N34 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 439 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre (...) (Mémorial A n° 440 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 363 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée (...) (Mémorial A n° 364 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de (...) (Mémorial A n° 365 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil. (Mémorial A n° 357 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 511-14 du Code du t (...) (Mémorial A n° 349 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise (...) (Mémorial A n° 339 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars (...) (Mémorial A n° 340 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière (...) (Mémorial A n° 341 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du (...) (Mémorial A n° 342 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 343 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 344 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 361 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 337 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 324 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant (...) (Mémorial A n° 325 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 326 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans le cadre de la procédure disciplinaire (...) (Mémorial A n° 327 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en (...) (Mémorial A n° 328 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire (...) (Mémorial A n° 329 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 (...) (Mémorial A n° 334 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 350 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux (...) (Mémorial A n° 316 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État (...) (Mémorial A n° 308 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant dérogation à la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance (...) (Mémorial A n° 297 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant dérogation à l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant (...) (Mémorial A n° 298 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 299 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 300 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant (...) (Mémorial A n° 301 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du (...) (Mémorial A n° 302 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 303 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé (...) (Mémorial A n° 304 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR339 entre (...) (Mémorial A n° 319 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 concernant la réglementation de la circulation sur un chemin rural entre (...) (Mémorial A n° 320 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 concernant la réglementation de la circulation sur le CR118 entre le lieu-dit (...) (Mémorial A n° 321 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation :
- à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article (...) (Mémorial A n° 285 de 2020) -
Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant modification du :
1° règlement grand-ducal modifié du 8 décembre (...) (Mémorial A n° 286 de 2020) - Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création (...) (Mémorial A n° 287 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le (...) (Mémorial A n° 288 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 277 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du terri (...) (Mémorial A n° 278 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à (...) (Mémorial A n° 279 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 280 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais applicables dans certaines procédures applicables (...) (Mémorial A n° 256 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des certificats de (...) (Mémorial A n° 257 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais prévus dans certaines procédures applicables (...) (Mémorial A n° 258 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du (...) (Mémorial A n° 259 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant autorisation du port de masques d’hygiène et masques de protection (...) (Mémorial A n° 260 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en (...) (Mémorial A n° 261 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics (...) (Mémorial A n° 262 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la (...) (Mémorial A n° 263 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 (...) (Mémorial A n° 264 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail. (Mémorial A n° 265 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail. (Mémorial A n° 266 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 267 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant (...) (Mémorial A n° 275 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la (...) (Mémorial A n° 231 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre (...) (Mémorial A n° 232 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 235 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l’article 2127 du Code civil. (Mémorial A n° 236 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la (...) (Mémorial A n° 237 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa (...) (Mémorial A n° 238 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 239 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation au délai fixé pour le contrôle technique des véhicules (...) (Mémorial A n° 241 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation (...) (Mémorial A n° 244 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel (...) (Mémorial A n° 247 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 portant sur l’accréditation (...) (Mémorial A n° 253 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant (...) (Mémorial A n° 215 de 2020) - Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en (...) (Mémorial A n° 216 de 2020)
-
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant (...) (Mémorial A n° 217 de 2020) - Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotecti (...) (Mémorial A n° 218 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant suspension de certains délais et de certaines obligations en matière (...) (Mémorial A n° 219 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant (...) (Mémorial A n° 220 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 221 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation temporaire au principe général d’accompagnement à l’intérieur (...) (Mémorial A n° 222 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 (...) (Mémorial A n° 223 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code (...) (Mémorial A n° 224 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail. (Mémorial A n° 225 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux délais fixés à l’article L. 166-2 du Code du tr (...) (Mémorial A n° 226 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension (...) (Mémorial A n° 227 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 212 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 213 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation (...) (Mémorial A n° 214 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 relatif à la suspension provisoire des effets de la résiliation en matière (...) (Mémorial A n° 201 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les (...) (Mémorial A n° 202 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 234-51 du Code du travail. (Mémorial A n° 203 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 204 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 122-1 du Code du travail. (Mémorial A n° 205 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., (...) (Mémorial A n° 206 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du t (...) (Mémorial A n° 207 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 (...) (Mémorial A n° 208 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant suspension temporaire des dispositions de l’article L. 512-10 paragraphe (...) (Mémorial A n° 209 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire (...) (Mémorial A n° 185 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant exemption temporaire du contrôle de sûreté à l’entrée des zones de (...) (Mémorial A n° 186 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en (...) (Mémorial A n° 187 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018 (...) (Mémorial A n° 189 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité (...) (Mémorial A n° 190 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail. (Mémorial A n° 191 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 (...) (Mémorial A n° 281 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les (...) (Mémorial A n° 171 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant (...) (Mémorial A n° 173 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction (...) (Mémorial A n° 174 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR103 entre (...) (Mémorial A n° 198 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N25 de Kautenbach à (...) (Mémorial A n° 199 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15 entre (...) (Mémorial A n° 200 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les (...) (Mémorial A n° 163 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant (...) (Mémorial A n° 164 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre (...) (Mémorial A n° 165 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 168 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 159 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 160 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la renouée bist (...) (Mémorial A n° 156 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la « Mélusine » (...) (Mémorial A n° 157 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 portant approbation de la convention relative à la gestion administrative (...) (Mémorial A n° 166 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant pour l’année 2020 le montant annuel de référence 2020 tel que prévu (...) (Mémorial A n° 172 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres (...) (Mémorial A n° 141 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies (...) (Mémorial A n° 146 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement (...) (Mémorial A n° 167 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 refixant pour l’année 2019 le montant annuel de référence 2019 tel que prévu (...) (Mémorial A n° 111 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2008 concernant la (...) (Mémorial A n° 112 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 concernant la réglementation de la circulation sur le CR314 et la N27 entre (...) (Mémorial A n° 113 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC01 entre (...) (Mémorial A n° 114 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26 entre (...) (Mémorial A n° 115 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la PC2 entre Kirchberg (...) (Mémorial A n° 116 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 13 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un (...) (Mémorial A n° 89 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 6 février 2020 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant (...) (Mémorial A n° 57 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR312 (...) (Mémorial A n° 48 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N1 entre Roodt-sur-Syre (...) (Mémorial A n° 49 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N2 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 50 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation de la circulation sur la N2 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 51 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC4 entre (...) (Mémorial A n° 52 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC12 (...) (Mémorial A n° 53 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la piste (...) (Mémorial A n° 54 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 (...) (Mémorial A n° 26 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant (...) (Mémorial A n° 30 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 31 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif (...) (Mémorial A n° 20 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur (...) (Mémorial A n° 19 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2020. (Mémorial A n° 879 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant exécution de la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget (...) (Mémorial A n° 887 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 891 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités (...) (Mémorial A n° 900 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation (...) (Mémorial A n° 901 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation (...) (Mémorial A n° 903 de 2019)
-
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 2019
- portant introduction (...) (Mémorial A n° 904 de 2019) - Règlement grand-ducal du 18 décembre 2019 portant déclaration d’obligation générale d’un texte coordonné de la (...) (Mémorial A n° 895 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et (...) (Mémorial A n° 849 de 2019)
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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 modifiant :
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 851 de 2019) - Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou (...) (Mémorial A n° 852 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 à (...) (Mémorial A n° 842 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR181 (...) (Mémorial A n° 843 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC01 (...) (Mémorial A n° 844 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR104A (...) (Mémorial A n° 845 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur un tronçon (...) (Mémorial A n° 846 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation en cas d’enneigement (...) (Mémorial A n° 847 de 2019)
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Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant (...) (Mémorial A n° 908 de 2019) -
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 (...) (Mémorial A n° 902 de 2019) - Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 concernant l’acidification des raisins, des moûts de raisins et des vins (...) (Mémorial A n° 816 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 837 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 841 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de (...) (Mémorial A n° 786 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa (...) (Mémorial A n° 787 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les aires (...) (Mémorial A n° 788 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre (...) (Mémorial A n° 789 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur la PC6 à Schifflange (...) (Mémorial A n° 790 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur le CR226 à Hesper (...) (Mémorial A n° 791 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur le CR331 entre Masseler (...) (Mémorial A n° 792 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant (...) (Mémorial A n° 782 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR231 (...) (Mémorial A n° 748 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26 entre (...) (Mémorial A n° 749 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur la N34 entre Strassen (...) (Mémorial A n° 750 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 (...) (Mémorial A n° 751 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR370 (...) (Mémorial A n° 752 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur la N5 entre Dippach (...) (Mémorial A n° 753 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver (...) (Mémorial A n° 728 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 fixant les référentiels d’évaluation dans le cadre de la formation pr (...) (Mémorial A n° 764 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 2019 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte (...) (Mémorial A n° 698 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186 (...) (Mémorial A n° 702 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 à (...) (Mémorial A n° 703 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur la N10 entre Schengen (...) (Mémorial A n° 704 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 octobre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15 entre (...) (Mémorial A n° 705 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant (...) (Mémorial A n° 693 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste (...) (Mémorial A n° 697 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 25 septembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant (...) (Mémorial A n° 649 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 septembre 2019 concernant l’émission d’une série de deux pièces de collection dédiée (...) (Mémorial A n° 624 de 2019)
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Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant (...) (Mémorial A n° 609 de 2019) - Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26 (...) (Mémorial A n° 612 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15 (...) (Mémorial A n° 613 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 concernant la réglementation de la circulation sur le CR178 entre Aessen (...) (Mémorial A n° 614 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309 (...) (Mémorial A n° 615 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 concernant la circulation de poids-lourds ayant pour destination la (...) (Mémorial A n° 616 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 (...) (Mémorial A n° 617 de 2019)
-
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019
1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités (...) (Mémorial A n° 634 de 2019) -
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres (...) (Mémorial A n° 602 de 2019) -
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel (...) (Mémorial A n° 603 de 2019) - Règlement grand-ducal du 22 août 2019 fixant la liste des formations de technicien auxquelles l’élève détenteur (...) (Mémorial A n° 578 de 2019)
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Règlement grand-ducal du 22 août 2019
1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation (...) (Mémorial A n° 579 de 2019) - Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle (...) (Mémorial A n° 571 de 2019)
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Règlement grand-ducal du 15 août 2019
1. fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2019/2020 des formations (...) (Mémorial A n° 572 de 2019) - Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2017 instituant un ensemble (...) (Mémorial A n° 527 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR335 entre (...) (Mémorial A n° 534 de 2019)
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Règlement grand-ducal du 1er août 2019
1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former (...) (Mémorial A n° 564 de 2019) - Règlement grand-ducal du 1er août 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au (...) (Mémorial A n° 582 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes (...) (Mémorial A n° 532 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le (...) (Mémorial A n° 502 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2019 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement (...) (Mémorial A n° 503 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des (...) (Mémorial A n° 506 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à dresser les actes de remembrement (...) (Mémorial A n° 463 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 à (...) (Mémorial A n° 456 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR342 entre (...) (Mémorial A n° 457 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 entre (...) (Mémorial A n° 458 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 entre (...) (Mémorial A n° 459 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre (...) (Mémorial A n° 460 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10F entre (...) (Mémorial A n° 461 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant (...) (Mémorial A n° 512 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 24 juin 2019 abrogeant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines (...) (Mémorial A n° 462 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation de la circulation sur le CR123 entre Bereldange (...) (Mémorial A n° 401 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR170A à (...) (Mémorial A n° 402 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186 entre (...) (Mémorial A n° 403 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le bypass à (...) (Mémorial A n° 404 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le bypass à (...) (Mémorial A n° 405 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR191 à Esch-Belval (...) (Mémorial A n° 406 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322 entre (...) (Mémorial A n° 407 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR324 de (...) (Mémorial A n° 408 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR331 entre (...) (Mémorial A n° 409 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre (...) (Mémorial A n° 410 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à Ingeldorf (...) (Mémorial A n° 411 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N34 entre (...) (Mémorial A n° 412 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC12 entre (...) (Mémorial A n° 413 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 concernant la circulation de poids-lourds ayant pour destination la zone industrielle (...) (Mémorial A n° 414 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 316 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au grèbe huppé. (Mémorial A n° 317 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à l’Université du (...) (Mémorial A n° 318 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant (...) (Mémorial A n° 320 de 2019)
-
Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant (...) (Mémorial A n° 321 de 2019) - Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif (...) (Mémorial A n° 343 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes (...) (Mémorial A n° 275 de 2019)
- Règlement grand-ducal 26 avril 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A4 à hauteur (...) (Mémorial A n° 293 de 2019)
- Règlement grand-ducal 26 avril 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation de la gare routière (...) (Mémorial A n° 294 de 2019)
- Règlement grand-ducal 26 avril 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26b entre (...) (Mémorial A n° 295 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 (...) (Mémorial A n° 255 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVI au contrat collectif (...) (Mémorial A n° 264 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 265 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 24 décembre 2018 (...) (Mémorial A n° 266 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au Château de Bou (...) (Mémorial A n° 234 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au Château de Bou (...) (Mémorial A n° 234 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déterminant des mesures de prévention contre l’introduction et la propagation (...) (Mémorial A n° 208 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 déterminant (...) (Mémorial A n° 210 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A4 à hauteur (...) (Mémorial A n° 223 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119 entre (...) (Mémorial A n° 224 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre (...) (Mémorial A n° 225 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre (...) (Mémorial A n° 226 de 2019)
- Règlement grand–ducal du 21 mars 2019 autorisant la chasse aux sangliers pendant toute l'année dans la zone de (...) (Mémorial A n° 173 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant (...) (Mémorial A n° 219 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution (...) (Mémorial A n° 163 de 2019)
-
Règlement grand-ducal du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules (...) (Mémorial A n° 183 de 2019) - Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche (...) (Mémorial A n° 211 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant pour 2019 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole (...) (Mémorial A n° 114 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation aux abords du (...) (Mémorial A n° 120 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR132 à (...) (Mémorial A n° 121 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre (...) (Mémorial A n° 122 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR314 entre (...) (Mémorial A n° 123 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant la réglementation de la circulation sur le CR170 entre Schifflange (...) (Mémorial A n° 124 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 18 mars 2018 refixant pour l’année (...) (Mémorial A n° 125 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant pour l’année 2019 le montant annuel de référence 2019 tel que prévu (...) (Mémorial A n° 126 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 8 février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 5 novembre 2015 portant réglementation (...) (Mémorial A n° 69 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 février 2019 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement (...) (Mémorial A n° 58 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er février 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle (...) (Mémorial A n° 61 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 (...) (Mémorial A n° 40 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 à (...) (Mémorial A n° 29 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 concernant la réglementation de la circulation sur la route de liaison (...) (Mémorial A n° 30 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 9 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste (...) (Mémorial A n° 12 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 déterminant les (...) (Mémorial A n° 1 de 2019)
-
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018
I. portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le (...) (Mémorial A n° 1163 de 2018) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2019. (Mémorial A n° 1167 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 6 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant (...) (Mémorial A n° 1147 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR322 au lieu-dit (...) (Mémorial A n° 1135 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N39 entre Dudelange-Burange (...) (Mémorial A n° 1136 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N17B entre Fouhren (...) (Mémorial A n° 1137 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N33 (...) (Mémorial A n° 1138 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR164 (...) (Mémorial A n° 1139 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 (...) (Mémorial A n° 1140 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 (...) (Mémorial A n° 1141 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 (...) (Mémorial A n° 1142 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la PC1 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 1143 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 (...) (Mémorial A n° 1144 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 entre (...) (Mémorial A n° 1145 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR116 à l’intérieur (...) (Mémorial A n° 1146 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa (...) (Mémorial A n° 1111 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de (...) (Mémorial A n° 1112 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 1113 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1114 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en (...) (Mémorial A n° 1115 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le (...) (Mémorial A n° 1116 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires (...) (Mémorial A n° 1075 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 1076 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 (...) (Mémorial A n° 1077 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 (...) (Mémorial A n° 1078 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 (...) (Mémorial A n° 1079 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 novembre 2018 relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs et modifiant (...) (Mémorial A n° 1047 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 1046 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 1057 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 1058 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale du 3ième avenant au protocole (...) (Mémorial A n° 1059 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 1062 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 1063 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 1064 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 1199 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu (...) (Mémorial A n° 1000 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1001 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1002 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en (...) (Mémorial A n° 1008 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement (...) (Mémorial A n° 978 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 981 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 982 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 983 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 (...) (Mémorial A n° 968 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Be (...) (Mémorial A n° 969 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre (...) (Mémorial A n° 970 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 (...) (Mémorial A n° 971 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR169 entre Schifflange (...) (Mémorial A n° 972 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre (...) (Mémorial A n° 973 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement (...) (Mémorial A n° 974 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 à (...) (Mémorial A n° 975 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N31 et la N5D au (...) (Mémorial A n° 976 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le nouveau tronçon (...) (Mémorial A n° 977 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités (...) (Mémorial A n° 999 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 10 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités (...) (Mémorial A n° 942 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 10 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 déterminant les (...) (Mémorial A n° 961 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de (...) (Mémorial A n° 924 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte (...) (Mémorial A n° 925 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 4 octobre 2018 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver (...) (Mémorial A n° 921 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe et déterminant (...) (Mémorial A n° 873 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs (...) (Mémorial A n° 857 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant (...) (Mémorial A n° 875 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : (...) (Mémorial A n° 876 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant (...) (Mémorial A n° 877 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 (...) (Mémorial A n° 840 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC01 (...) (Mémorial A n° 841 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 (...) (Mémorial A n° 842 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 (...) (Mémorial A n° 843 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR230 (...) (Mémorial A n° 844 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 entre Junglinster (...) (Mémorial A n° 846 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N24 (...) (Mémorial A n° 847 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28 (...) (Mémorial A n° 848 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 septembre 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 (...) (Mémorial A n° 849 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs (...) (Mémorial A n° 808 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement socio-émotionnel ses (...) (Mémorial A n° 799 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences relatives (...) (Mémorial A n° 800 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre du suivi des enfants et jeunes intellectuellement (...) (Mémorial A n° 801 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour l’agence de transition à la vie active sa dénomination (...) (Mémorial A n° 802 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des enfants et jeunes (...) (Mémorial A n° 806 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences langagières, (...) (Mémorial A n° 807 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des apprentissages sa (...) (Mémorial A n° 809 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement intellectuel ses missions, (...) (Mémorial A n° 810 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement moteur et corporel sa (...) (Mémorial A n° 811 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans (...) (Mémorial A n° 760 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant (...) (Mémorial A n° 761 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 31 août 2018 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines (...) (Mémorial A n° 815 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 31 août 2018
1° créant la section gestion de l’hospitalité, la section architecture, (...) (Mémorial A n° 816 de 2018) - Règlement grand-ducal du 31 août 2018 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2018/2019 des formations (...) (Mémorial A n° 817 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 août 2018 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion auprès des (...) (Mémorial A n° 764 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique (...) (Mémorial A n° 793 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 23 août 2018
1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant (...) (Mémorial A n° 805 de 2018) - Règlement grand-ducal du 1er août 2018 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes (...) (Mémorial A n° 653 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XV à la convention (...) (Mémorial A n° 663 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 concernant l’émission d’une série de trois pièces de collection dédiée au (...) (Mémorial A n° 676 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 716 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant au protocole d’accord (...) (Mémorial A n° 723 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 724 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 727 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 798 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 818 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 839 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR158 (...) (Mémorial A n° 711 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre (...) (Mémorial A n° 712 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre (...) (Mémorial A n° 713 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N28 entre Sandweiler (...) (Mémorial A n° 714 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N33 entre (...) (Mémorial A n° 715 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 déterminant les communes dans lesquelles des agents de l’État, adjoints (...) (Mémorial A n° 602 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant :
1. l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 mars (...) (Mémorial A n° 719 de 2018) - Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution (...) (Mémorial A n° 569 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 570 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018
1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation (...) (Mémorial A n° 586 de 2018) - Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie (...) (Mémorial A n° 533 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des (...) (Mémorial A n° 691 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 dans (...) (Mémorial A n° 522 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR118 entre Mersch (...) (Mémorial A n° 523 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR116 entre Buschdorf (...) (Mémorial A n° 524 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents (...) (Mémorial A n° 525 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre (...) (Mémorial A n° 526 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le parking situé aux abords (...) (Mémorial A n° 527 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27A entre (...) (Mémorial A n° 528 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 juin 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 et le (...) (Mémorial A n° 529 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 juin 2018 portant déclaration d’obligation générale d’une convention de travail pour (...) (Mémorial A n° 639 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois (...) (Mémorial A n° 535 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de s (...) (Mémorial A n° 536 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un (...) (Mémorial A n° 551 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation (...) (Mémorial A n° 552 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant (...) (Mémorial A n° 450 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques (...) (Mémorial A n° 432 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 22 mai 2018 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant (...) (Mémorial A n° 414 de 2018) - Règlement grand-ducal du 22 mai 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR169 entre (...) (Mémorial A n° 428 de 2018)
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- Règlement grand-ducal du 22 mai 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR141B à (...) (Mémorial A n° 430 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 392 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 396 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des (...) (Mémorial A n° 411 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime (...) (Mémorial A n° 412 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant (...) (Mémorial A n° 458 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la (...) (Mémorial A n° 395 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines (...) (Mémorial A n° 354 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation (...) (Mémorial A n° 355 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises (...) (Mémorial A n° 356 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de (...) (Mémorial A n° 357 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, (...) (Mémorial A n° 358 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’importation, l’exportation et l’échange de certaines (...) (Mémorial A n° 359 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises et l’assistance (...) (Mémorial A n° 360 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation (...) (Mémorial A n° 361 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines (...) (Mémorial A n° 362 de 2018)
- Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture (...) (Mémorial A n° 363 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la (...) (Mémorial A n° 364 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises (...) (Mémorial A n° 365 de 2018)
- Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines (...) (Mémorial A n° 366 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de (...) (Mémorial A n° 367 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises (...) (Mémorial A n° 368 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 20e anniversaire (...) (Mémorial A n° 332 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la centrale hydroélectrique (...) (Mémorial A n° 333 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au roseau. (Mémorial A n° 334 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 329 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 déterminant le programme de la formation spéciale et fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 335 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à Schengen (...) (Mémorial A n° 336 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 à Pontpierre (...) (Mémorial A n° 337 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 et l’A6 (...) (Mémorial A n° 338 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre (...) (Mémorial A n° 339 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR231 entre (...) (Mémorial A n° 340 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant (...) (Mémorial A n° 341 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27A entre (...) (Mémorial A n° 342 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, (...) (Mémorial A n° 372 de 2018)
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Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017
1. portant exécution (...) (Mémorial A n° 272 de 2018) - Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 portant désignation de l’organisme en charge de la fourniture des modèles (...) (Mémorial A n° 303 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Château de K (...) (Mémorial A n° 239 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement (...) (Mémorial A n° 241 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 au lieu-dit (...) (Mémorial A n° 260 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre (...) (Mémorial A n° 261 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR345 entre (...) (Mémorial A n° 262 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR125 et (...) (Mémorial A n° 263 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation (...) (Mémorial A n° 216 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2018 fixant pour l’année 2018 le montant annuel de référence 2018 tel que prévu (...) (Mémorial A n° 200 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution (...) (Mémorial A n° 155 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR230 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 168 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 22 février 2018 fixant pour 2018 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole (...) (Mémorial A n° 147 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre (...) (Mémorial A n° 136 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2018 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement (...) (Mémorial A n° 114 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 (...) (Mémorial A n° 85 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N8 entre Brouch (...) (Mémorial A n° 79 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N31 entre Dudelange (...) (Mémorial A n° 80 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N31 entre Dudelange (...) (Mémorial A n° 81 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC12 (...) (Mémorial A n° 82 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 concernant la réglementation de la circulation sur le CR178 entre Reckange-sur-Mess (...) (Mémorial A n° 83 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR234A (...) (Mémorial A n° 84 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2017 concernant le cours (...) (Mémorial A n° 88 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2018 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 au (...) (Mémorial A n° 60 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N15 entre les lieux-dits (...) (Mémorial A n° 61 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant les grilles (...) (Mémorial A n° 1122 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le (...) (Mémorial A n° 1123 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 1075 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant (...) (Mémorial A n° 1081 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget (...) (Mémorial A n° 1098 de 2017)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2017 sur (...) (Mémorial A n° 37 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR161 (...) (Mémorial A n° 1044 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR320 (...) (Mémorial A n° 1045 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR358 (...) (Mémorial A n° 1046 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 à Marbourg. (Mémorial A n° 1047 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 et la N7D entre (...) (Mémorial A n° 1048 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 (...) (Mémorial A n° 1049 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N12 entre les lieux-dits (...) (Mémorial A n° 1050 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N34 (...) (Mémorial A n° 1051 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant sur la dissolution du Fonds de rénovation de la Vieille Ville, (...) (Mémorial A n° 1061 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de (...) (Mémorial A n° 1064 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa (...) (Mémorial A n° 1065 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l’an 2018. (Mémorial A n° 1043 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage (...) (Mémorial A n° 1052 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1033 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 (...) (Mémorial A n° 1034 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu (...) (Mémorial A n° 1041 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 1031 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses (...) (Mémorial A n° 1010 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur le CR106 entre Esch-sur-Alzette (...) (Mémorial A n° 1005 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 (...) (Mémorial A n° 1006 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N34 entre Strassen (...) (Mémorial A n° 1007 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 981 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la (...) (Mémorial A n° 992 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, (...) (Mémorial A n° 1000 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant (...) (Mémorial A n° 1004 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur le CR234 et le CR234A (...) (Mémorial A n° 970 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 refixant pour l’année (...) (Mémorial A n° 976 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif (...) (Mémorial A n° 966 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif (...) (Mémorial A n° 990 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en (...) (Mémorial A n° 965 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 952 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2007 déterminant (...) (Mémorial A n° 950 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 23 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant (...) (Mémorial A n° 939 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 937 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 (...) (Mémorial A n° 941 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 octobre 2017 concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant (...) (Mémorial A n° 909 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 13 octobre 2017 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte (...) (Mémorial A n° 910 de 2017)
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Règlement grand-ducal du 12 octobre 2017 modifiant
1. l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars (...) (Mémorial A n° 931 de 2017) - Règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant (...) (Mémorial A n° 930 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur le CR179 entre Leudelange (...) (Mémorial A n° 867 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR185 (...) (Mémorial A n° 868 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur le CR308 entre le (...) (Mémorial A n° 869 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route (...) (Mémorial A n° 870 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3 (...) (Mémorial A n° 871 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur l’accès vers le site (...) (Mémorial A n° 872 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 27 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif (...) (Mémorial A n° 875 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant (...) (Mémorial A n° 865 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de (...) (Mémorial A n° 807 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N12 et le CR2 (...) (Mémorial A n° 801 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la (...) (Mémorial A n° 814 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 3 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste (...) (Mémorial A n° 815 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches (...) (Mémorial A n° 792 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception (...) (Mémorial A n° 767 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 768 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de (...) (Mémorial A n° 769 de 2017)
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Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant
1. le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations (...) (Mémorial A n° 697 de 2017) - Règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités (...) (Mémorial A n° 698 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 2 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 775 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement (...) (Mémorial A n° 678 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. (Mémorial A n° 680 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes (...) (Mémorial A n° 693 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre (...) (Mémorial A n° 706 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N28 et le CR144 (...) (Mémorial A n° 707 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N2 entre Luxembourg (...) (Mémorial A n° 708 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement (...) (Mémorial A n° 763 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 732 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 8 juillet 2017 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 655 de 2017)
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement (...) (Mémorial A n° 27 de 1969)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. (Mémorial A n° 43 de 1989)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
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