Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en conseil et sous le contre-seing d'un Membre du Gouvernement le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 1971 à prendre des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique et financier.

Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

Les règlements d'administration publique prévus par l'article 1^er de la présente loi pourront fixer des peines n'excédant pas un emprisonnement de cinq ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être prévues cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. La loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure ne sera pas applicable.

Les mêmes règlements pourront en outre prévoir la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites et encore la fermeture, pour une durée n'excédant pas cinq ans, des établissements où l'infraction a été constatée ainsi que la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du contrevenant.

Les dispositions du livre 1^er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si le règlement la prévoit expressément.

Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.