Loi du 22 février 1949 autorisant le Gouvernement à procéder à la vente d'une maison d'habitation sise à Mercoltz.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 22/02/1949

Publication : 08/03/1949

Mémorial : A9

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : vente

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1949/02/22/n2/jo

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Loi du 22 février 1949 autorisant le Gouvernement à procéder à la vente d'une maison d'habitation sise à Mercoltz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 février 1949 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à vendre de la main à la main une maison d'habitation avec place sise à Mercoltz inscrite au cadastre de la commune de Kautenbach sous la section B N° 398/12172, lieu-dit «Im Neuenweg» avec une contenance de 2 ares 10 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 22 février 1949.

Charlotte.

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