Loi du 20 juillet 1939, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1935.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 20/07/1939

Publication : 26/07/1939

Mémorial : A50

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1939/07/20/n1/jo

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Loi du 20 juillet 1939, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1935.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1935 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 23 juin dernier par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juin 1939 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1939 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1935, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires.

I. Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1934 par fr. 7.194.164,09½

fr. 267.896.441 22½

II. Dépenses effectives

» 313.903.671 30½

________________

Excédent de dépenses

fr. 46.007.230 08
B. Recettes et dépenses pour ordre.

I. Recettes pour ordre

fr. 29.864.844 03½

II. Dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1934 par fr. 605.756,12

» 38.990.500 13½

_______________

Excédent de dépenses pour ordre

fr. 9.125.656 10

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1935, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Cautionnements de toute nature

fr. 79.140.410 93

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

» 534.570 -

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

» 144.999 56

Consignations et dépôts

» 6.831.537 60

Postes. - Fonds pour mandats

» 101.134.883 06

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

» 60.508.783 90

Fonds communal ( Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

» 69. 026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois

» 6.257.685 -

Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux

» 91.562 50

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

» 1.164.924 -

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

» 300.335 61

_______________

Total

fr. 256.178.718 30

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds:

Impositions communales

fr. 6.451 13

Fonds des dépenses communales

» 4.965.663 34½

Total

» 4.972.114 47½

________________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr. 251.206.603 82½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Château de Berg, le 20 juillet 1939.

Charlotte.

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