Loi du 22 mai 1892 concernant la réduction des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 22/05/1892

Publication : 28/05/1892

Mémorial : A30

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1892/05/22/n1/jo

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Loi du 22 mai 1892, concernant la réduction des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mai 1892 et celle du Conseil d'État du 6 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A partir du 1er janvier 1893, le principal des droits d'enregistrement à percevoir du chef des transmissions immobilières énumérées à l'art. 69, § VII, nos 1 à 6 inclusivement, de la loi du 22 frimaire an VII, est réduit de quatre pour cent à deux pour cent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Hambourg, le 22 mai 1892.

ADOLPHE.

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