Loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) portant établissement de receveurs particuliers des contributions.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 18/03/1800

Publication : 01/01/1800

Mémorial : A1

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1800/03/18/n1/jo