Circulaire du 6 mars 1876 concernant l'exécution de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant révision du tarif des huissiers.
- Arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875 portant révision du tarif des huissiers. (Mémorial A n° 14 de 1875)
- Loi du 24 janvier 1874 sur la compétence en matière civile et commerciale. (Mémorial A n° 1 de 1874)
- Arrêté royal grand-ducal du 3 mai 1869 concernant les frais de justice. (Mémorial A n° 19 de 1869)
- Ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841, sur l'organisation du service des huissiers. (Mémorial A n° 46 de 1841)
- Décret impérial du 16 février 1807 contenant le Tarif des Frais et Dépens pour le ressort de la Cour d'appel de (...) (Mémorial A n° 1 de 1807)
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