V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté royal grand-ducal
Signature : 18/11/1853
Publication : 29/11/1853
Mémorial : A95
Auteur : Justice
Sujets principaux : huissier de justice
Sujets secondaires : nomination
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1853/11/18/n1/jo
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