Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et graisses végétales et animales.
- Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales. (Mémorial A n° 101 de 1999)
- Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (Mémorial A n° 57 de 1994)
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