Arrêté du 25 février 1949, portant prorogation de celui du 1er mars 1937 réglant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 01/06/1958

Signature : 25/02/1949

Publication : 08/03/1949

Fin d'applicabilité : 01/06/1958

Mémorial : A9

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1949/02/25/n3/jo