Arrêté ministériel du 25 février 1949, concernant le paiement de prime de stockage pour céréales panifiables.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 17/10/1949

Signature : 25/02/1949

Publication : 08/03/1949

Fin d'applicabilité : 17/10/1949

Mémorial : A9

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1949/02/25/n1/jo