Arrêté ministériel du 19 juin 1947 libérant provisoirement certaines branches de l'artisanat des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

Acte modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 19/06/1947

Publication : 12/07/1947

Mémorial : A31

Auteur : Économie

Sujets principaux : Office des prix

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1947/06/19/n2/jo

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Arrêté ministériel du 19 juin 1947 libérant provisoirement certaines branches de l'artisanat des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 concernant la création d'un Office des Prix;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 23 juin 1947, les branches artisanales énumérées ci-dessous seront dispensées des formalités et règles concernant la fixation ou l'homologation des prix prévues par l'Office des Prix:

1° les pâtissiers et confiseurs,
2° les fourreurs,
3° les modistes,
4° les couturières et tailleurs pour dames,
5° les tailleurs hors classe,
6° les selliers,
7° les tapissiers,
8° les mécaniciens-dentistes,
9° les mécaniciens de vélos,
10° les carrossiers-charrons,
11° les horlogers et bijoutiers,
12° les photographes,
13° les relieurs.

Art. 2.

Les prix des travaux et des articles des branches ci-dessus énumérés ne devront pas dépasser le prix normal prévu par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944.

Art. 3.

La mise en vigueur de nouveaux tarifs ou prix courants collectifs ou généraux pour une branche ou un secteur de branche est subordonnée à l'autorisation préalable de l'Office des Prix.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 juin 1947 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 juin 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

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