Arrêté grand-ducal du 6 avril 1962 modifiant l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1961 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 28 avril 1959, concernant la création de l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 21/11/1991

Signature : 06/04/1962

Publication : 17/04/1962

Fin d'applicabilité : 21/11/1991

Mémorial : A18

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1962/04/06/n1/jo