Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant une nouvelle répartition des services publics.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 09/07/1951

Publication : 14/07/1951

Mémorial : A42

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1951/07/09/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant une nouvelle répartition des services publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 76 de la Constitution et les articles 1er et 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 sur l'organisation du Gouvernement;

Vu Nos arrêtés des 3 mars 1947 et 16 juillet 1948;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les services publics sont répartis entre les membres du Gouvernement comme suit:

I Départements de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement (Administration centrale, Finances, Agriculture, Epuration, Dommages de Guerre):
• Chambre des Députés et Conseil d'Etat;
• Préséances;
• Fêtes et cérémonies publiques;
• Administration générale, bureaux du Gouvernement;
• Service central du Personnel;
• Office d'Information;
• Chambre des Comptes;
• Trésorerie de l'Etat et Caisse générale de l'Etat;
• Dette publique, Monnaies, Comptabilité publique;
• Contributions directes et accises;
• Cadastre;
• Enregistrement et Domaines;
• Office des Imprimés de l'Etat;
• Postes, Télégraphes et Téléphones;
• Radio;
• Caisse d'Epargne, Logements populaires;
• Douanes;
• Etablissements de crédit;
• Institut du Change; Service des Pensions;
• Aide mutuelle interalliée;
• Office des Séquestres;
• Sociétés d'assurances;
• Agriculture;
• Centrale paysanne;
• Administration des services agricoles;
• Ecole agricole;
• Station de chimie agricole;
• Services vétérinaires;
• Laboratoire vétérinaire;
• Police sanitaire du bétail;
• Assurances-bétail;
• Crédit agricole;
• Service phytopathologique;
• Epuration;
• Dommages de Guerre.
II Départements de M. le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Force Armée (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur Viticulture, Armée, Gendarmerie, Police locale étatisée):
• Relations internationales et traités internationaux;
• Union économique belgo-luxembourgeoise;
• Commerce Extérieur;
• Régime des licences d'exportation et d'importation;
• Ordres;
• Passeports et légalisations;
• Viticulture;
• Armée;
• Gendarmerie;
• Police locale étatisée;
• Ordres militaires;
• Rapatriement.
III Départements de M. le Ministre de l'Education Nationale, de la Population et de la Famille, et de l'Intérieur (Education Nationale, Cultes, Arts et Sciences, Population et Famille, Intérieur, Santé Publique, Etablissement thermal de Mondorf-Etat):
• Enseignement supérieur et moyen;
• Enseignement primaire;
• Ecoles normales;
• Enseignement professionnel; Etablissement des aveugles;
• Etablissement pour enfants arriérés à Betzdorf;
• Cultes;
• Arts et Sciences;
• Archives et Bibliothèque du Gouvernement;
• Commission des cinémas;
• Population et Famille;
• Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent;
• Commissaria ts de district;
• Police rurale et forestière, chasse et pêche;
• Administration des eaux et forêts;
• Ordre de la Résistance 1940-1944;
• Service sanitaire et médical;
• Protection de la santé publique;
• Protection de l'Enfance;
• Service des aliénés;
• Croix-Rouge;
• Travaux dans l'intérêt sanitaire hygiénique;
• Etablissement thermal de Mondorf-Etat.
IV Départements de M. le Ministre de la Justice et des Travaux Publics ( Justice, Bâtiments et Voirie, Transports, Electricité, Education Physique):
• Ordre judiciaire;
• Demandes en grâce;
• Naturalisations et indigénat;
• Police générale;
• Maisons de détention;
• Registre aux firmes;
• Bâtiments de l'Etat;
• Cours d'eau navigables et flottables;
• Voirie;
• Chemins de fer;
• Circulation,
• Service public de transports par voituresautomobiles;
• Aviation;
• Electrification;
• Education Physique.
V Départements de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (Travail, Sécurité Sociale, Mines, Assistance Sociale):
• Législation ouvrière;
• Inspection du Travail et des Mines;
• Office National du Travail;
• Conférence
• Nationale du Travail;
• Office de conciliation;
• Chambre de travail;
• Chambre des employés privés; -
• Sociétés de secours mutuels et d'épargne;
• Assurances sociales;
• Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales;
• Inspection des institutions sociales;
• Mines;
• Administration des Mines;
• Concessions minières;
• Conseil supérieur des Mines;
• Assistance Sociale;
• Domicile de secours;
• Hospice du Rham;
• Bureaux de bienfaisance;
• Secours à des Luxembourgeois à l'étranger.
VI Départements de M. le Ministre des Affaires Economiques et de la Reconstruction (Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement Alimentaire et Industriel, Tourisme, Reconstruction):
• Commerce,
• Industrie et Métiers;
• Conférence de l'Economie nationale;
• Chambre de Commerce,
• Chambre des Métiers;
• Caisse de pension des Artisans ;
• Fédérations industrielles, artisanales et commerciales ;
• Propriété industrielle ;
• Ravitaillement alimentaire et industriel,
• Office des combustibles,
• Office des prix ;
• Service d´Etudes et de Documentations Economiques ;
• Office de la Statistique générale ;
• Tourisme ;
• Reconstruction

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 9 juillet 1951.

Charlotte.

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