Arrêté grand-ducal du 29 juin 1944 modifiant la composition des conseils de guerre.
- Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire. (Mémorial A n° 114 de 1982)
- Arrêté ministériel du 18 octobre 1945 concernant la composition du Conseil de Guerre. (Mémorial A n° 12 de 1946)
- Arrêté ministériel du 18 avril 1945, portant modification de la composition du Conseil de guerre. (Mémorial A n° 20 de 1945)
- Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée. (Mémorial A n° 12 de 1881)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée. (Mémorial A n° 12 de 1881)
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