Arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 30/12/1954

Signature : 06/05/1943

Publication : 18/09/1944

Fin d'applicabilité : 30/12/1954

Mémorial : A3

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : prescription

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1943/05/06/n1/jo