Arrêté du 16 mars 1918 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 12/05/1919

Signature : 16/03/1918

Publication : 16/03/1918

Fin d'applicabilité : 12/05/1919

Mémorial : A15

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : viande, prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/03/16/n2/jo