Mémorial B n° 1903 de 2018

Publication : 06/07/2018

B1903 : Arrêté grand-ducal pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 06/07/2018

Prise d'effet : 06/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1903

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement


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