Mémorial B n° 106 de 2018

Publication : 10/01/2018

B106 : Arrêté grand-ducal pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2017

Publication : 10/01/2018

Prise d'effet : 10/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 106

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement


Retour
haut de page