Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2008/0006

Signature : 20/02/2008

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2008/6/oj