Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
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Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre (...) (Mémorial A n° 194 de 2020) - Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 (...) (Mémorial A n° 710 de 2018)
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Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles (...) (Mémorial A n° 131 de 2018) -
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE (...) (Mémorial A n° 559 de 2017) -
Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 relatif aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création (...) (Mémorial A n° 71 de 2001)
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Loi du 5 juillet 2004 portant
1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique (...) (Mémorial A n° 125 de 2004) - Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant (...) (Mémorial A n° 61 de 2003)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, (...) (Mémorial A n° 96 de 2000)
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