Nature: Arrêté du Gouvernement en Conseil Publication: Au
Mémorial B n° 6
du 25.01.2008 Date de l'acte: 11.01.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Enseignement => Commission(s)
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 11 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2003 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle instituée par la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
Cet arrêté est référencé(e) par...
