Nature: Arrêté ministériel Publication: Au
Mémorial B n° 7
du 02.02.2007 Date de l'acte: 18.01.2007 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonctionnaires et employés communaux => Election(s)
Arrêté ministériel du 18 janvier 2007 fixant la date des élections pour les délégations des fonctionnaires communaux devant avoir lieu en 2007.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
